Article 4 bis du Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.
Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Prestations afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée antérieures au 1er janvier 1973.
Les dispositions des articles L. 634-6 et L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations mentionnées à l'article L. 634-3 du même code.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-11-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-11-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-11-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-11-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-11-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.