Article 8 du Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition.
Version en vigueur depuis le 16 mai 2020 · TITRE Ier : MISE A DISPOSITION > CHAPITRE III : Règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition
L'établissement d'origine prend à l'égard des fonctionnaires qu'il a mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus à l' article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux articles 3° à 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ainsi que celles relatives au bénéfice du compte personnel de formation, après avis du ou des organismes d'accueil. Il en va de même des décisions d'aménagement de la durée du travail.
L'établissement d'origine supporte les charges qui peuvent résulter de l'application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 et de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Il prend en charge la rémunération, l'indemnité forfaitaire relative au congé de formation professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article 8 du Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition.
- Tribunal administratif de Limoges, 26 novembre 2024, n° 2300116
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n ° 88 - 976 du 13 octobre 1988 relatif au régime…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 novembre 2022, n° 2004312
8 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de ce que parallèlement elle faisait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion des fonctions pour une…
- Tribunal administratif d'Amiens, 6 juillet 2023, n° 2104224
décret n ° 88 - 976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers , à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition d'autre part ; - la requête…
- Tribunal administratif de Dijon, 16 janvier 2025, n° 2303424
n ° 88 - 976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers , à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; - le décret n ° 2023-368 du 13 mai…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 avril 2023, n° 2006070
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n ° 88 - 976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers , à l'intégration et à certaines modalités de mise…
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21 bis art. 21 bis
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 art. 41
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 80 art. 80
- Cite Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 35-19 (VD) art. 35-19
- Modifie Décret n°2020-566 du 13 mai 2020 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2020-566 du 13 mai 2020 - art. 8 art. 8
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 21 bis
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 21 bis
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 21 bis
- Cite Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière art. 35-19
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 80
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 80
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
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- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
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- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
- Modifie Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière art. 12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.