Article 80 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er mars 2022 · Chapitre 6 : Rémunération
Les établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont tenus d'allouer aux fonctionnaires qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle, une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec leur traitement dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat.
Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par voie réglementaire.
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°95-252 du 6 mars 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 45 (V) art. 45
- Application Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 30 (M) art. 30
- Cite Arrêté du 5 juin 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 65 () JORF 14 décembre 2000 art. 65
- Cite Décret n°2004-618 du 23 juin 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 août 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Abroge Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3 art. 3
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L824-1 (V) art. L824-1
- Cite Code du travail - art. L323-5 (MMN) art. L323-5
Cité ou modifié par
- Application Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 30
- Application Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 30
- Application Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 30
- Modifié par Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer art. 65
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 34
- Abroge Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique art. 3
- Concordance Code général de la fonction publique art. L824-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.