Article 41 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Version en vigueur du 1er juillet 2014 au 25 décembre 2014 · Chapitre 4 : Positions. > Section 1 : Activité > Sous-section 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fonctionnaire en activité a droit :
1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat se trouvant dans la même situation.
Les fonctionnaires originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou des territoires d'outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un cumul sur deux années de leurs congés annuels pour se rendre dans leur département ou territoire d'origine ;
2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 42.
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales.
L'établissement ou la collectivité dont il relève est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'il a supportées ou supporte du fait de cet accident. L'établissement ou la collectivité est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue maladie ;
4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans.
Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie, le congé ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée.
Sur la demande de l'intéressé, l'établissement a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à l'octroi d'un congé de longue durée ;
5° Au congé pour maternité ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale ;
Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas de naissance, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;
A l'expiration de chacun des congés mentionnés aux deux aliné as précédents, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l'article 38 ;
6° Au congé de formation professionnelle ; la prise en charge de ce congé et des dépenses relatives au bilan de compétences ou à des actions préparant à la validation des acquis de l'expérience, effectués à l'initiative de l'agent, dans les établissements énumérés à l'article 2, est assurée par une cotisation annuelle d'un montant de 0,20 % du montant des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, inscrit à l'état des prévisions de recettes et de dépenses, versée à un ou plusieurs organismes paritaires agréés par l'Etat, chargés de la gestion et de la mutualisation de cette cotisation ;
6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
6° ter Au congé pour bilan de compétences ;
7° Au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de douze jours ouvrables par an ;
8° Au congé d'une durée de six jours ouvrables par an accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs. Ce congé non rémunéré peut être pris en une ou deux fois, à la demande du bénéficiaire. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel ;
9° A un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure, date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Ce congé peut être transformé en période d'activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret ;
10° A un congé pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale. Ce congé avec traitement est accordé sous réserve des nécessités de service et ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en demi-journées. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux qui sont prévus aux 7° et 8° du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année ;
11° A un congé de présence parentale, accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Les modalités d'appréciation de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Chacun de ces jours ne peut être fractionné. La période de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire n'est pas rémunéré. Il n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
A l'issue du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Versions de l'article (28)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er février 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 26 janvier 2022 au 1er février 2022
- Version du 10 septembre 2021 au 26 janvier 2022
- Version du 10 septembre 2021 au 10 septembre 2021
- Version du 27 novembre 2020 au 10 septembre 2021
- Version du 30 septembre 2020 au 27 novembre 2020
- Version du 8 août 2019 au 30 septembre 2020
- Version du 29 janvier 2017 au 8 août 2019
- Version du 21 janvier 2017 au 29 janvier 2017
- Version du 22 avril 2016 au 21 janvier 2017
- Version du 25 décembre 2014 au 22 avril 2016
- Version du 1er juillet 2014 au 25 décembre 2014
- Version du 19 décembre 2012 au 1er juillet 2014
- Version du 4 mars 2010 au 19 décembre 2012
- Version du 23 juillet 2009 au 4 mars 2010
- Version du 1er juillet 2007 au 23 juillet 2009
- Version du 20 décembre 2005 au 1er juillet 2007
- Version du 27 juillet 2005 au 20 décembre 2005
- Version du 18 janvier 2002 au 27 juillet 2005
- Version du 26 décembre 2001 au 18 janvier 2002
- Version du 18 juillet 2001 au 26 décembre 2001
- Version du 10 juin 1999 au 18 juillet 2001
- Version du 17 décembre 1996 au 10 juin 1999
- Version du 19 janvier 1994 au 17 décembre 1996
- Version du 12 juillet 1989 au 19 janvier 1994
- Version du 31 juillet 1987 au 12 juillet 1989
- Version du 11 janvier 1986 au 31 juillet 1987
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 1-3 (V) art. 1-3
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 62 (VT) art. 62
- Texte source Décret n°87-482 du 1 juillet 1987
- Cite Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 - art. 2 (M) art. 2
- Texte source Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 - art. 3 (M) art. 3
- Texte source Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 - art. 4 (M) art. 4
- Texte source Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 - art. 5 (M) art. 5
- Texte source Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 - art. 8 (Ab) art. 8
- Texte source Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 42 (T) art. 42
- Cite Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 16 (Ab) art. 16
- Texte source Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 35-9 (V) art. 35-9
- Cite Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Décret n°88-676 du 6 mai 1988 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 29 (M) art. 29
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 43 (VD) art. 43
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°90-319 du 5 avril 1990 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°90-319 du 5 avril 1990 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°90-319 du 5 avril 1990 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°90-319 du 5 avril 1990 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°95-252 du 6 mars 1995 - art. 3-1 (V) art. 3-1
- Cite Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 25 (VD) art. 25
- Cite Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 25-1 (M) art. 25-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.