Article R422-1 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er avril 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété…
Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste prévue à l'article R. 421-1 peut demander d'être inscrite, avec la même mention de spécialisation, sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue au troisième alinéa de l'article L. 422-1.
La mention Brevets d'invention permet l'intervention dans les procédures prévues aux articles R. 612-2 et R. 613-44. La mention Marques, dessins et modèles permet l'intervention dans les procédures prévues aux articles R. 712-2, R. 712-13 et R. 716-2.
Toutefois, les personnes inscrites avec la mention Juriste dans le cadre de la procédure définie au I de l'article 36 du décret du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle pourront accomplir les actes définis aux articles R. 712-2, R. 712-13 et R. 716-2.
Jurisprudence appliquant l'article R422-1 du Code de la propriété intellectuelle
- Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 30/12/2015, 386805
Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle s'il n'est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 421-1 " ; qu'en application des articles R . 422 - 1 et suivants du même code, les…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret 92-360 1992-04-01 art. 10
- Concorde Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
- Modifie Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 art. L422-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1 art. R421-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R422-2 (V) art. R422-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R422-4 (V) art. R422-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (VD) art. R612-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R712-13 art. R712-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R712-2 art. R712-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M) art. R811-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L422-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L422-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R421-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R421-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R712-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R712-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R712-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R712-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R712-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R712-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R712-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R712-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R712-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R421-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R712-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R612-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.