Article R422-1 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 24 septembre 1997 au 11 décembre 2019 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste prévue à l'article R. 421-1 peut demander d'être inscrite, avec la même mention de spécialisation, sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue au troisième alinéa de l'article L. 422-1.
La mention Brevets d'invention permet l'intervention dans les procédures prévues à l'article R. 612-2. La mention Marques, dessins et modèles permet l'intervention dans les procédures prévues aux articles R. 712-2 et R. 712-13.
Toutefois, les personnes inscrites avec la mention Juriste dans le cadre de la procédure définie au I de l'article 36 du décret du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle pourront accomplir les actes définis aux articles R. 712-2 et R. 712-13.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret 92-360 1992-04-01 art. 10
- Concorde Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 10 (Ab) art. 10
- Modifié par Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 - art. 2 () JORF 24 septembre 1997 art. 2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 (V) art. L422-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1 (V) art. R421-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R422-2 (V) art. R422-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R422-4 (V) art. R422-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (V) art. R612-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R712-13 (V) art. R712-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R712-2 (V) art. R712-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M) art. R811-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.