Article L561-4-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 14 février 2020 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris…
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent les mesures de vigilance destinées à mettre en œuvre les obligations qu'elles tiennent du présent chapitre en fonction de l'évaluation des risques présentés par leurs activités en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
A cette fin, elles définissent et mettent en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées ainsi qu'une politique adaptée à ces risques. Elles élaborent en particulier une classification des risques en question en fonction de la nature des produits ou services offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients, ainsi que du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds.
Lorsqu'elles appartiennent à un groupe au sens de l'article L. 561-33, et que l'entreprise mère du groupe a son siège social en France, elles mettent en place un dispositif d'identification et d'évaluation des risques existant au niveau du groupe ainsi qu'une politique adaptée, définis par celle-ci.
Pour l'identification et l'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées, les personnes mentionnées ci-dessus tiennent compte des facteurs inhérents aux clients, aux produits, services, transactions et canaux de distribution, ainsi qu'aux facteurs géographiques, précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie, ainsi que des recommandations de la Commission européenne issues du rapport prévu par l'article 6 et des facteurs de risque mentionnés aux annexes II et III de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, ainsi que de l'analyse des risques effectuée au plan national dans des conditions fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L561-4-1 du Code monétaire et financier
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 octobre 2026, n° 2306232
article L . 561 - 4 - 1 al 1 et 2 du code monétaire et financier , L. 561-32 al 1 et R 561-38 al 1 du texte ne définit pas la nature et l’étendue des mesures anti-blanchiment que devrait mettre en place la société et…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 mars 2024, n° 22/06513
S’agissant du contenu de l’obligation de vigilance, il soutient qu’il appartient à la banque de mettre en place plusieurs mesures concrètes et de contrôle, en application de l’article L . 561 - 4 - 1 alinéas 1 et 2 du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 mars 2025, n° 23BX01465
L . 561 - 4 - 1 () ". … 561 - 4 - 1 , L. 561-32 et R. 561-38 du code monétaire et financier doit être écarté. 13.
- Tribunal administratif de La Martinique, 4 mai 2023, n° 2200465
L . 561 - 4 - 1 () ". … L . 561 - 4 - 1 , L. 561-32 et R. 561-38 du code monétaire et financier .
- Tribunal administratif de Paris, 23 juin 2026, n° 2322365
En troisième lieu, aux termes de l’article L . 561 - 4 - 1 du code monétaire et financier : « Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent les mesures de vigilance destinées à mettre en œuvre les…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/03/2023, 21PA04286, Inédit au recueil Lebon
L . 561 - 4 - 1 du code monétaire et financier ne peuvent être retenus en l'absence de publication de l'analyse nationale des risques à la date du contrôle ; - ils n'ont pas méconnu les dispositions de l'article L…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/07/2020, 430172, Inédit au recueil Lebon
personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place une organisation et des procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, tenant compte de l'évaluation des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 mars 2023, n° 21PA04286
L . 561 - 4 - 1 du code monétaire et financier ne peuvent être retenus en l'absence de publication de l'analyse nationale des risques à la date du contrôle ; - ils n'ont pas méconnu les dispositions de l'article L…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 24 juin 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 18 août 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Arrêté du 9 septembre 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-1277 du 19 décembre 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. A823-37 (T) art. A823-37
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB (M) art. 1649 AB
- Cite Code monétaire et financier - art. D561-38-1-1 (V) art. D561-38-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L54-10-3 (VT) art. L54-10-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L54-10-5 (VT) art. L54-10-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 (V) art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-32 (VD) art. L561-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-33 (V) art. L561-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD) art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-46 (VD) art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier - art. L713-7 (VT) art. L713-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L713-9 (VT) art. L713-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L722-12 (V) art. L722-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L722-14 (V) art. L722-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT) art. L745-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT) art. L755-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-13 (VT) art. L765-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-42 (M) art. L773-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-42 (M) art. L774-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT) art. L775-36
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-38 (VD) art. R561-38
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-38-1 (V) art. R561-38-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-58 (V) art. R561-58
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L167 (V) art. L167
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-33
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-33
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.