Article L561-11 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 14 février 2020 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris…
I.-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé de l'économie arrête les mesures visant à soumettre à des conditions spécifiques, à restreindre ou à interdire l'activité, ou tout ou partie des relations d'affaires et des opérations réalisées pour leur propre compte ou pour compte de tiers, des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, entretenant des liens avec l'un des pays tiers à haut risque recensé par la Commission européenne en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015.
II.-Le ministre chargé de l'économie peut arrêter les mesures mentionnées au I à l'encontre des Etats ou territoires figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action financière, parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Jurisprudence appliquant l'article L561-11 du Code monétaire et financier
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, n° 23/08193
Par lettre recommandée en date du 2 mars 2022, le conseil de Monsieur [O] a mis en demeure la société OLINDA d'avoir à régler à son client la somme de 49.900 euros au motif d'un prétendu manquement à son obligation de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT) art. L775-36
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-20-5 (V) art. R561-20-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
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- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.