Article 128 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 9 décembre 2020 · DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. - Autres mesures.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année, des documents de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'Etat à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente.
Ces documents sont relatifs aux politiques suivantes :
1° (Abrogé) ;
2° Politique française en faveur du développement ;
3° Sécurité routière ;
4° Sécurité civile ;
5° Prévention de la délinquance ;
6° Inclusion sociale ;
7° Outre-mer ;
8° Ville ;
9° Aménagement du territoire ;
10° (Abrogé) ;
11° Politique en faveur de la jeunesse ;
12° Politique française de l'immigration et de l'intégration ;
13° Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
14° Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies ;
15° Défense et sécurité nationale ;
16° Justice des mineurs ;
17° Politique du tourisme ;
18° Politique immobilière de l'Etat ;
19° Politique maritime de la France ;
20° Développement international de l'économie française et commerce extérieur ;
21° Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales ;
22° (Abrogé)
Le document relatif à la politique mentionnée au 2° comporte également :
– une présentation détaillée de l'évolution à titre rétrospectif sur les cinq dernières années et de façon prévisionnelle pour la durée de la programmation triennale des finances publiques :
a) De l'effort français d'aide publique au développement en proportion du revenu national brut comparé avec celui des autres Etats membres du comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
b) De la répartition entre les principaux instruments de coopération des crédits consacrés à l'aide au développement tels qu'ils sont présentés dans les documents budgétaires et de l'aide publique au développement qui en résulte permettant d'identifier les moyens financiers respectivement affectés à l'aide multilatérale, communautaire et bilatérale, à l'aide bilatérale qui fait l'objet d'une programmation, ainsi qu'aux subventions, dons, annulations de dettes et prêts ;
c) De la répartition de ces instruments par secteurs, par public atteint, en particulier les femmes ;
c bis) De l'effort français d'aide publique au développement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et de l'autonomisation des femmes, et de la prise en compte du genre, pour au moins 50 % des projets et programmes financés, à travers le marqueur genre du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
d) Du montant net et brut des prêts ;
– un récapitulatif des engagements internationaux de la France en matière d'aide publique au développement et un état des lieux de leur mise en œuvre ;
– une information détaillée sur les remises de dettes consenties à titre multilatéral et bilatéral sur le fondement de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
– une présentation détaillée des ressources budgétaires et extra-budgétaires de l'Agence française de développement, de l'emploi de ces ressources et des activités de l'agence prises en compte dans les dépenses d'aide publique au développement ;
– la répartition géographique, sectorielle, et par public atteint, en particulier les femmes, des concours octroyés par l'Agence française de développement, et la ventilation de ces concours par catégorie, en particulier entre prêts, dons, garanties et prises de participation.
Le document relatif à la politique mentionnée au 7° comporte également :
– un état récapitulatif, par mission, de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département ou région d'outre-mer, à chaque collectivité d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ;
– une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;
– un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;
– le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;
– le détail des statuts fiscaux particuliers ;
– tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités territoriales ultramarines et la métropole.
Les documents relatifs aux politiques mentionnées aux 6° et 13° comportent également la liste et l'objet des expérimentations en cours ou prévues ainsi qu'une présentation détaillée par mission des résultats des expérimentations achevées et des crédits mobilisés.
Le document relatif à la politique mentionnée au 13° comporte également une présentation détaillée des montants annuels relatifs :
– à la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail ;
– à la contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
– aux amendes prévues aux articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal.
Le document relatif à la politique mentionnée au 21° du présent I précise notamment les outils fiscaux en vigueur contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales en faisant état de leur utilisation, de leur rendement individuel et des modifications susceptibles d'être apportées pour améliorer leur performance. Le document précise également les moyens humains et techniques affectés à la lutte contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales aux niveaux national et international.
II. – (Abrogé)
III. – Paragraphe modificateur
IV. – Le document relatif à la politique mentionnée au 21° du I comporte notamment :
– les résultats du contrôle fiscal sur pièces et du contrôle fiscal externe, en distinguant, imposition par imposition, le nombre d'opérations conduites, les droits et pénalités notifiés et les droits et pénalités effectivement recouvrés ;
– le nombre d'opérations conduites et les résultats obtenus en matière de contrôle fiscal international, en précisant les dispositions de droit interne ou des conventions fiscales internationales en application desquelles les redressements sont notifiés ;
– le nombre d'opérations conduites et les résultats obtenus en matière de contrôle fiscal à caractère répressif et pénal, ainsi que le nombre de poursuites correctionnelles proposées et engagées, réparties par imposition et par catégorie socioprofessionnelle ;
– le bilan de la coopération administrative internationale en matière fiscale et les échanges d'informations fiscales, en précisant, pour chaque Etat, les conditions de mise en œuvre de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers, sur les décisions fiscales anticipées et sur les rapports pays par pays des entreprises multinationales, ainsi que, pour les échanges à la demande, le nombre de demandes individuelles envoyées et reçues, les principales informations demandées, les délais de réponse et le caractère satisfaisant ou non de celles-ci ;
– les orientations stratégiques en matière de lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales, ainsi que leur bilan ;
– l'organisation, les moyens et les effectifs alloués à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales, y compris ceux des ministères de l'intérieur et de la justice ;
– une analyse statistique interministérielle consolidant les poursuites administratives et judiciaires, les jugements et les recouvrements par typologie d'infractions.
Versions de l'article (25)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 6 août 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 9 décembre 2020 au 6 août 2021
- Version du 30 décembre 2019 au 9 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019
- Version du 25 octobre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 25 octobre 2018
- Version du 2 août 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 2 août 2017
- Version du 24 juillet 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 24 juillet 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 24 juillet 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 24 juillet 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2006 au 28 décembre 2007
- Version du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006
Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 quater art. 6 quater
- Cite Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 - art. 64 art. 64
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 146 art. 146
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 159 art. 159
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 133 (V) art. 133
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 206 (V) art. 206
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 218 (V) art. 218
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 177 art. 177
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (V) art. 179
- Cite Code pénal - art. 225-12-1 art. 225-12-1
- Cite Code pénal - art. 611-1 art. 611-1
- Cite Code du travail - art. L2242-8 art. L2242-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 177
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 179
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 206
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 218
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.