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En vigueur

Article 206 de la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

Art. 131

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 128

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015

Art. 174

II. - (Abrogé)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.