Article 206 de la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Art. 131
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Art. 174
II. - (Abrogé)
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). art. 128
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 179
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 179
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 179
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 179
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 179
- Abroge Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1) art. 131
- Modifie Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) art. 174
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.