Article 128 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009 · DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. - Autres mesures.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année, des documents de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'Etat à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente.
Ces documents sont relatifs aux politiques suivantes :
1° Action extérieure de l'Etat ;
2° Politique française en faveur du développement ;
3° Sécurité routière ;
4° Sécurité civile ;
5° Prévention de la délinquance ;
6° Inclusion sociale ;
7° Outre-mer ;
8° Ville.
9° Aménagement du territoire ;
10° Lutte contre le changement climatique ;
11° Orientation et insertion professionnelle des jeunes ;
12° Politique française de l'immigration et de l'intégration.
13° Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le document relatif à la politique mentionnée au 2° comporte également :
- une information détaillée sur les remises de dettes consenties à titre multilatéral et bilatéral sur le fondement de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
- une présentation détaillée des ressources budgétaires et extra-budgétaires de l'Agence française de développement, de l'emploi de ces ressources et des activités de l'agence prises en compte dans les dépenses d'aide publique au développement ;
- la répartition géographique et sectorielle des concours octroyés par l'Agence française de développement, et la ventilation de ces concours par catégorie, en particulier entre prêts, dons, garanties et prises de participation.
Le document relatif à la politique mentionnée au 7° comporte également :
- un état récapitulatif, par mission, de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département ou région d'outre-mer, à chaque collectivité d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ;
- une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;
- un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;
- le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;
- le détail des statuts fiscaux particuliers ;
- tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités territoriales ultramarines et la métropole.
II. - Les relations financières entre la France et l'Union européenne font l'objet d'une présentation détaillée dans une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année intitulée : " Relations financières avec l'Union européenne ".
III. Paragraphe modificateur
Versions de l'article (25)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 6 août 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 9 décembre 2020 au 6 août 2021
- Version du 30 décembre 2019 au 9 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019
- Version du 25 octobre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 25 octobre 2018
- Version du 2 août 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 2 août 2017
- Version du 24 juillet 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 24 juillet 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 24 juillet 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 24 juillet 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2006 au 28 décembre 2007
- Version du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.