Article D612-1-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er mars 2020 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 2 : Phase principale de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2.
Pour procéder à cet examen, les établissements dont les formations ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 réunissent, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement. Cette commission définit, dans le respect des critères généraux fixés en application de l'article D. 612-1-5, les modalités et les critères d'examen des candidatures et propose au chef d'établissement les réponses à faire aux candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation à la date de confirmation des vœux prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, elle ordonne également les candidatures. Toutefois, lorsque les statistiques des années précédentes permettent d'estimer que le nombre d'étudiants finalement inscrits dans une formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette formation, le recteur de région académique peut répondre favorablement à la demande du chef d'établissement de ne pas ordonner les candidatures sous réserve que ce dernier s'engage en conséquence à accueillir effectivement la totalité des candidats.
Pour procéder à l'examen des dossiers de candidature pour l'accès aux formations relevant du VI de l'article L. 612-3, les établissements mettent en œuvre les modalités d'examen des candidatures prévues par les dispositions législatives et réglementaires les concernant.
Le délai de transmission par l'établissement du résultat de l'examen des vœux est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2014-576 du 3 juin 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 20 octobre 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 9 mars 2018 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Arrêté du 13 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-226 du 22 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 17 janvier 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 15 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-579 du 14 mai 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-579 du 14 mai 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2020-687 du 4 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-93 du 8 février 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 20 février 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 11 mars 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Concorde Code de l'éducation - art. D612-1-12 (T) art. D612-1-12
- Concorde Code de l'éducation - art. D612-1-14 (M) art. D612-1-14
- Cite Code de l'éducation - art. D636-18-3 (V) art. D636-18-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D811-138-1 (V) art. D811-138-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D811-140 (M) art. D811-140
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D812-75 (V) art. D812-75
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.