Article L114-16-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 2 juillet 2025 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude >…
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Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114-16-1 sont les suivants :
1° Les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail ;
2° Les agents des administrations centrales de l'Etat chargés de la lutte contre la fraude aux finances publiques désignés par le directeur ou le directeur général de chaque administration à cet effet ;
3° Les agents de direction des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ; les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du présent code et aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les agents des organismes nationaux mentionnés au titre II du livre II du présent code désignés par le directeur ou le directeur général de chaque organisme à cet effet ; les agents de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole désignés par son directeur à cet effet ;
5° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail désignés par son directeur général à cet effet ;
6° Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du même code désignés par son directeur général à cet effet et les agents agissant en application de l'article L. 3253-14 du même code désignés par le directeur de l'institution prévue au premier alinéa du même article à cet effet ;
7° Les agents de chaque organisme mentionné à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes.
Versions de l'article (7)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 2 juillet 2025 au 27 juin 2026
- Version du 28 décembre 2019 au 2 juillet 2025
- Version du 1er janvier 2018 au 28 décembre 2019
- Version du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2018
- Version du 30 septembre 2011 au 19 décembre 2012
- Version du 16 mars 2011 au 30 septembre 2011
Textes liés
- Cite Décret n°2012-1200 du 29 octobre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-1200 du 29 octobre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-1200 du 29 octobre 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2015-389 du 3 avril 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifie Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 79 art. 79
- Cite Code rural - art. L724-7 art. L724-7
- Cite Code rural - art. L724-8 art. L724-8
- Cite Code du travail - art. L3253-14 art. L3253-14
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5427-1 art. L5427-1
- Cite Code du travail - art. L8271-1-2 art. L8271-1-2
- Cite Code de commerce - art. R128-6 (V) art. R128-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-10 art. L114-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16 (V) art. L114-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-1 (V) art. L114-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-16 art. L611-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R114-10 (V) art. R114-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 79
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-16-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.