Article L114-16-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 30 septembre 2011 au 19 décembre 2012 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114-16-1 sont les suivants :
1° Les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail ;
2° Les agents des administrations centrales de l'Etat chargés de la lutte contre la fraude aux finances publiques désignés par le directeur ou le directeur général de chaque administration à cet effet ;
3° Dans les organismes de sécurité sociale, les agents de direction mentionnés à la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre II du présent code et les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du même code ; les agents de direction des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les agents des organismes nationaux mentionnés au titre II du livre II du présent code désignés par le directeur ou le directeur général de chaque organisme à cet effet ; les agents de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole désignés par son directeur à cet effet ;
5° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail désignés par son directeur général à cet effet ;
6° Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du même code désignés par son directeur général à cet effet et les agents agissant en application de l'article L. 3253-14 du même code désignés par le directeur de l'institution prévue au premier alinéa du même article à cet effet.
Pour l'application de l'article L. 114-16-1 du présent code, les agents des impôts et les agents des douanes mentionnés au 1° du présent article doivent être désignés par le ministre du budget.
Versions de l'article (7)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 2 juillet 2025 au 27 juin 2026
- Version du 28 décembre 2019 au 2 juillet 2025
- Version du 1er janvier 2018 au 28 décembre 2019
- Version du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2018
- Version du 30 septembre 2011 au 19 décembre 2012
- Version du 16 mars 2011 au 30 septembre 2011
Textes liés
- Modifie Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84 art. 84
- Cite Décret n°2012-1200 du 29 octobre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-1200 du 29 octobre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-1200 du 29 octobre 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2015-389 du 3 avril 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Code rural - art. L724-7 (V) art. L724-7
- Cite Code du travail - art. L3253-14 (V) art. L3253-14
- Cite Code du travail - art. L5312-1 (M) art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5427-1 (V) art. L5427-1
- Cite Code du travail - art. L8271-1-2 (V) art. L8271-1-2
- Cite Code de commerce - art. R128-6 (V) art. R128-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-10 (V) art. L114-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16 (V) art. L114-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-1 (V) art. L114-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (V) art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-16 (V) art. L611-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R114-10 (V) art. R114-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.