Article L5722-7-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 27 décembre 2019 au 1er janvier 2022 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements de régions, ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64, le versement destiné au financement des services de mobilité, lorsqu'ils sont compétents pour l'organisation de la mobilité.
Le syndicat mixte chargé des transports auquel la métropole de Lyon transfère les compétences d'infrastructures de transports collectifs, de gestion et d'exploitation des réseaux de transports collectifs peut instituer en lieu et place de celle-ci le versement destiné au financement des services de mobilité dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64. Pour l'application du même article L. 2333-64, est pris en compte le ressort de l'autorité assurant l'exercice effectif de la compétence d'organisation des transports.
Si la métropole de Lyon conserve toutes les autres compétences liées à sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, une quote-part de versement destiné au financement des services de mobilité lui est reversée par le syndicat mixte. Cette fraction est déterminée par délibérations concordantes de la métropole de Lyon et du syndicat.
Les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du présent code compétents en matière de mobilité peuvent, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui les composent, selon un critère qu'ils déterminent à partir de la densité de la population et du potentiel fiscal défini à l'article L. 2334-4. La réduction du taux est en rapport avec l'écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres d'établissement public composant le syndicat.
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 13 art. 13
- Cite Code des transports - art. L1221-13 (V) art. L1221-13
- Cite Code des transports - art. L1231-12 (V) art. L1231-12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (V) art. L2333-64
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-67 (VD) art. L2333-67
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-68 (M) art. L2333-68
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-70 (V) art. L2333-70
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-71 (V) art. L2333-71
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-74 (VD) art. L2333-74
- Cite Code des transports - art. L1231-1 art. L1231-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-70
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.