Article L2333-68 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 9 août 2015 au 27 décembre 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-70 et L. 5722-7-1, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et organisés par cette autorité et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation de la mobilité. Le versement est également affecté au financement des opérations visant à améliorer l'intermodalité transports en commun-vélo ainsi qu'au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports.
Versions de l'article (8)
- Version du 27 décembre 2019 (en vigueur)
- Version du 9 août 2015 au 27 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 9 août 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2014
- Version du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 29 janvier 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 14 décembre 2000 au 29 janvier 2014
- Version du 24 février 1996 au 14 décembre 2000
Textes liés
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V) art. 18
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. L233-62 (M) art. L233-62
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L233-62 (Ab) art. L233-62
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2333-86 (M) art. D2333-86
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-70 art. L2333-70
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-71 (V) art. L2333-71
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7-1 art. L5722-7-1
- Cite Code des transports - art. L1231-1 art. L1231-1
- Cite Code des transports - art. L1231-1-14 art. L1231-1-14
- Cite Code des transports - art. L1231-8 art. L1231-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 18
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-70
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-70
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5722-7-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5722-7-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-70
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-70
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5722-7-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5722-7-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-70
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-70
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5722-7-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5722-7-1
- Cite Code des transports art. L1231-8
- Cite Code des transports art. L1231-8
- Cite Code des transports art. L1231-8
- Cite Code des transports art. L1231-8
- Cite Code des transports art. L1231-1-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.