Article L5722-7-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 9 août 2015 au 27 décembre 2019 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64, le versement destiné au financement des transports, lorsqu'ils sont compétents pour l'organisation de la mobilité.
Le syndicat mixte chargé des transports auquel la métropole de Lyon transfère les compétences d'infrastructures de transports collectifs, de gestion et d'exploitation des réseaux de transports collectifs peut instituer en lieu et place de celle-ci le versement destiné au financement des transports dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64. Pour l'application du même article L. 2333-64, est pris en compte le ressort de l'autorité assurant l'exercice effectif de la compétence d'organisation des transports.
Si la métropole de Lyon conserve toutes les autres compétences liées à sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, une quote-part de versement destiné au financement des transports lui est reversée par le syndicat mixte. Cette fraction est déterminée par délibérations concordantes de la métropole de Lyon et du syndicat.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des transports - art. L1221-13 (V) art. L1221-13
- Cite Code des transports - art. L1231-12 (V) art. L1231-12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (V) art. L2333-64
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-67 (VD) art. L2333-67
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-68 (M) art. L2333-68
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-70 (M) art. L2333-70
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-71 (V) art. L2333-71
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-74 (VD) art. L2333-74
- Cite Code des transports - art. L1231-1 art. L1231-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.