Article 772 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre III : Le greffe
Dans le cas prévu à l'article 840, les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution.
Si, le jour où l'affaire doit être appelée, la copie de l'assignation n'a pas été remise au greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les copies qu'il détient.
Jurisprudence appliquant l'article 772 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 94-19.115, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 772 et 773 du Code de procédure civile ; Attendu que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est…
- Cour de cassation, 9 juillet 1997, n° 94-19.115
Sur le premier moyen : Vu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 772 et 773 du Code de procédure civile ; Attendu que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est…
- Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, n° 24/00774
de procédure civile . … [F] : En vertu de l’article 1380 du Code de procédure civile , les demandes formées en application des articles 772 , 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2024, n° 22/03702
de procédure civile . … L’article 1380 du code de procédure civile dispose par ailleurs que les demandes formées en application des articles 772 , 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de…
- Cour de cassation, 7 avril 2016, n° 15-16.664
de procédure civile , après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il confirme…
- Tribunal judiciaire de Lille, 16 juillet 2024, n° 24/00457
En application des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile , les demandes formées en application des articles 772 .... du code civil, sont portées devant le président du tribunal judiciaire de LILLE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-16.664, Inédit
de procédure civile , après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il confirme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2025, 22-22.618, Publié au bulletin
Les consorts [L] n'ayant pas pris parti à l'expiration du délai de deux mois suivant la sommation, imparti par l'article 772 du même code, le syndicat des copropriétaires les a assignés en paiement de la dette du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.