Article 773 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre III : Le greffe
Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.
Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution.
Jurisprudence appliquant l'article 773 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 92-11.816, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1991), qu'un jugement rendu dans une procédure d'ordre porté à l'audience, en application de l'article 773 du Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 17 novembre 1993, n° 92-11.816
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1991), qu'un jugement rendu dans une procédure d'ordre porté à l'audience, en application de l'article 773 du Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 22 novembre 2005, n° 03-16.205
SA ne pouvait être déduite de l'actif successoral, la cour d'appel a violé les articles 773 du Code général des impôts et 587 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, alors qu'il résulte des articles 590…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 03-16.205, Inédit
SA ne pouvait être déduite de l'actif successoral, la cour d'appel a violé les articles 773 du Code général des impôts et 587 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, alors qu'il résulte des articles 590…
- Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 27 mai 2008, 07/01129
de Procédure Civile ., outre les entiers dépens avec autorisation pour la S.C.P. de GINESTET-DUALE-LIGNEY, Avoués à la Cour, de procéder au recouvrement des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699…
- Cour de cassation, 4 mai 2016, n° 15-13.093
773 , 784, 804 et 805 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 773 du code civil, l'arrêt énonce que la demande des trois héritières, devant le tribunal des affaires de sécurité…
- Cour d'appel de Pau, 27 mai 2008, n° 07/01129
de Procédure Civile ., outre les entiers dépens avec autorisation pour la S.C.P. de GINESTET-DUALE-LIGNEY, Avoués à la Cour, de procéder au recouvrement des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mai 2016, 15-13.093 15-15.109, Inédit
773 , 784, 804 et 805 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 773 du code civil, l'arrêt énonce que la demande des trois héritières, devant le tribunal des affaires de sécurité…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.