Article 774 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre III : Le greffe
En procédure écrite ordinaire, les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier.
En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin, daté et signé par le greffier, et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège du tribunal, les notifications entre avocats.
Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.
Jurisprudence appliquant l'article 774 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Versailles, 30 juillet 2024, n° 24/00981
774 -1 et suivants du code de procédure civile , Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable. … 774 -3 du code de procédure civile , Disons que le dossier sera rappelé à l'audience des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 93-20.972, Publié au bulletin
de procédure civile , ils ont saisi le Tribunal pour que soit ordonnée la vente de deux immeubles de la succession ; que le Tribunal a fait droit à leur requête ; Attendu que pour annuler ce jugement, constater que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 13-21.023, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une exacte application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que la cour d'appel a décidé que la caducité de la déclaration d'appel était…
- Tribunal judiciaire de Créteil, 28 mai 2024, n° 24/00632
SUR CE Conformément aux dispositions de l’article 774 -1 du code de procédure civile : « Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-13.922, Publié au bulletin
X..., laquelle n'avait été contestée par aucune des parties, sans violer, par fausse application, les articles 4, 5, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le Tribunal, qui a…
- Cour de cassation, 14 mai 1996, n° 93-20.972
de procédure civile , ils ont saisi le Tribunal pour que soit ordonnée la vente de deux immeubles de la succession ; que le Tribunal a fait droit à leur requête ; Attendu que pour annuler ce jugement, constater que les…
- Cour de cassation, 5 juin 2014, n° 13-21.023
de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une exacte application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que la cour d'appel a décidé que la caducité de la déclaration d'appel était…
- Cour de cassation, 30 juin 1998, n° 96-13.922
X..., laquelle n'avait été contestée par aucune des parties, sans violer, par fausse application, les articles 4, 5, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le Tribunal, qui a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.