Article 771 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre III : Le greffe
Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.
Jurisprudence appliquant l'article 771 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 novembre 1999, 97-17.107, Publié au bulletin
771 du nouveau Code de procédure civile , 2o que le motif dubitatif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui retient l'évaluation des travaux effectués par M. … 771 du nouveau Code de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 décembre 1997, 95-17.858, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 28 janvier 2005, 02-19.153, Publié au bulletin
de Procédure Civile ; ALORS QU'enfin selon l'alinéa 2 de l'article 625 du Nouveau Code de Procédure Civile , la cassation ou l'annulation d'un arrêt entraîne l'annulation de toute décision qui en est l'application ou…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1980, 78-14.379, Publié au bulletin
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 771 ET 776 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA NOMINATION DE QUENETAIN, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION…
- Cour de cassation, 29 janvier 2004, n° 02-11.907
771 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exception d'incompétence du juge des référés au profit du juge de la mise en état ne relève pas de la catégorie des exceptions visées par l'article 75 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1995, 93-12.889, Publié au bulletin
le 21 octobre 1991, condamnant les sociétés au paiement d'une provision de un million de francs ; qu'en confirmant cette décision aux motifs que le juge des référés avait été saisi avant que le juge de la mise en état…
- Cour de cassation, 24 mars 1980, n° 78-14.379
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 771 ET 776 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA NOMINATION DE QUENETAIN, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION…
- Cour de cassation, 11 mars 2010, n° 09-65.468
X... devant la Cour et également déclaré l'appel irrecevable comme tardif ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 771 du Code de procédure civile : « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (Ab) art. 90
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-11 (V) art. 17-11
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de procédure civile - art. 47 art. 47
- Cite Code de procédure civile - art. 517 art. 517
- Cite Code de procédure civile - art. 819 (VT) art. 819
- Cite Code des assurances - art. R421-9 (V) art. R421-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 4
- Cite Code de procédure civile art. 47
- Cite Code de procédure civile art. 517
- Cite Code de procédure civile art. 517
- Cite Code de procédure civile art. 47
- Cite Code de procédure civile art. 47
- Cite Code de procédure civile art. 517
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.