Article 17-11 du Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Version en vigueur du 24 mars 2008 au 1er janvier 2020 · CHAPITRE II bis : Dispositions relatives à la Polynésie française.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Pour l'application de la rubrique : " II.-Droit social " du barème de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991, la ligne : " II. 1. Prudhommes " et la ligne : " II. 3. Référé prud'homal " sont remplacées respectivement par la ligne " II. 1. Tribunal du travail " et : " II. 3. Référé devant le tribunal du travail ".
II.-Pour l'application de la rubrique : " IV.-Autres matières civiles " du même barème, la ligne : " IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution " est remplacée par la ligne : " IV. 6. Difficultés d'exécution ".
III.-Pour l'application de la note (1) figurant sous le premier tableau de l'article 90 du même décret, la référence aux dispositions des 1° à 4° de l'article 771 du code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 771
- Cite Code de procédure civile art. 771
- Cite Code de procédure civile art. 771
- Cite Code de procédure civile art. 771
- Cite Code de procédure civile art. 771
- Cite Code de procédure civile art. 771
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.