Article 519 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III : Dispositions communes
Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet.
Dans ce dernier cas, le juge, s'il fait droit à cette demande, constate dans sa décision les modalités du dépôt.
Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la Caisse des dépôts et consignations.
Jurisprudence appliquant l'article 519 du Code de procédure civile
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de procédure civile . … 519 à 521 du code de procédure civile et d'ordonner l'aménagement de l'exécution provisoire en invitant l'association Super Chouette à consigner sur le compte CARPA de Monsieur le bâtonnier de…
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Suivant assignations en référé des 20, 27 et 28 août 2024, Me [B] [M] et la SCP [M] & Associés ont saisi le premier président sur le fondement des articles 519 et 524 du code de procédure civile dans leur rédaction…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.