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En vigueur

Article 518 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III : Dispositions communes

La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.