Article 518 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III : Dispositions communes
La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
Jurisprudence appliquant l'article 518 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1993, 91-18.362, Publié au bulletin
518 du Code civil et 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la cour d'appel qui, pour faire droit à la…
- Cour de cassation, 5 octobre 1993, n° 91-18.362
518 du Code civil et 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la cour d'appel qui, pour faire droit à la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1973, 71-11.751, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " L'APPEL EST INTERJETE EN SAISISSANT D'UN ACTE D'APPEL LE TRIBUNAL CHARGE DE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1977, 76-40.938, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 313, 518 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 17-13.591
C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 27 décembre 2023, n° 23/00001
sur la demande subsidiaire d'aménagement de l'exécution provisoire: Il importe de rappeler que l'article 517-1 du code de procédure civile renvoie aux dispositions des articles 518 à 522 du même code, s'agissant de…
- Cour de cassation, 4 juillet 1973, n° 71-11.751
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " L'APPEL EST INTERJETE EN SAISISSANT D'UN ACTE D'APPEL LE TRIBUNAL CHARGE DE…
- Cour de cassation, 20 octobre 1977, n° 76-40.938
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 313, 518 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 175-1 (V) art. 175-1
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code de procédure civile - art. 514-5 (V) art. 514-5
- Cite Code de procédure civile - art. 517 (V) art. 517
- Cite Code de procédure civile - art. 517-1 (V) art. 517-1
- Cite Code de procédure civile - art. 523 (V) art. 523
- Cite Code de procédure civile - art. 789 (VD) art. 789
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.