Article 519 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III : Dispositions communes
Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet.
Dans ce dernier cas, le juge, s'il fait droit à cette demande, constate dans sa décision les modalités du dépôt.
Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la Caisse des dépôts et consignations.
Jurisprudence appliquant l'article 519 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1969, Publié au bulletin
AGISSAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1908 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL PERMET A L'ADMINISTRATION DES FINANCES D'EXERCER DES POURSUITES INDIVIDUELLES, MALGRE LA FAILLITE DU DEBITEUR ; QU'ELLE A AINSI SATISFAIT AUX…
- Cour d'appel de Nancy, 19 mai 2022, n° 22/00022
de procédure civile . … 519 à 521 du code de procédure civile et d'ordonner l'aménagement de l'exécution provisoire en invitant l'association Super Chouette à consigner sur le compte CARPA de Monsieur le bâtonnier de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 octobre 2024, n° 24/00480
Suivant assignations en référé des 20, 27 et 28 août 2024, Me [B] [M] et la SCP [M] & Associés ont saisi le premier président sur le fondement des articles 519 et 524 du code de procédure civile dans leur rédaction…
- Cour d'appel de Toulouse, 13 février 2014, n° 14/00006
de procédure civile Par acte du 20 janvier 2014, la SAS OSIATIS FRANCE a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse aux fins : - vu les articles 519 et 521 du code de procédure…
- Cour d'appel de Toulouse, 13 février 2014, 14/00006
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- Cour d'appel de Poitiers, 5 octobre 2017, n° 17/00087
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Poitiers, 5 octobre 2017, 17/00087
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Poitiers, 11 avril 2024, n° 24/00008
A titre subsidiaire, la SAS JEAN sollicite, sur le fondement des articles 519 et 521 du code de procédure civile , l'autorisation de consigner la somme de 6 719,87 euros accordée à la SARL FB 17 TELECOM entre les mains…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.