Article 520 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III : Dispositions communes
Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.
Il est alors statué sans recours.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 520 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 avril 2014, n° 12-35.351
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 12-35.351, Inédit
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 12-29.408, Publié au bulletin
520 A I b) du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens…
- Cour de cassation, 8 avril 2014, n° 12-29.409
520 A I b) du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens…
- Cour de cassation, 8 avril 2014, n° 12-29.408
520 A I b) du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 12-29.409, Inédit
520 A I b) du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens…
- Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 18-17.316
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, 16 octobre 2019, n° 17-29.021
de procédure civile , rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.