Article 521 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III : Dispositions communes
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.
Jurisprudence appliquant l'article 521 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, 15-23.437, Publié au bulletin
de cette consignation, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil et les articles 521 et 524 du code de procédure civile ; 2°/ que la consignation réalisée sur autorisation du premier président de…
- Cour de cassation, 13 octobre 2016, n° 15-23.437
de cette consignation, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil et les articles 521 et 524 du code de procédure civile ; 2°/ que la consignation réalisée sur autorisation du premier président de…
- Cour de cassation, 30 juin 2004, n° 02-19.764
de procédure civile , le premier président peut seulement prendre à l'égard des dispositions du jugement prud'homal assorties de l'exécution provisoire de droit, des mesures prévues à l'article 521 , alinéa 2, du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 12-24.873, Publié au bulletin
attendu que le pouvoir, prévu à l'article 521 du code de procédure civile , d'aménager l'exécution provisoire étant laissé à la discrétion du premier président, le grief s'attaque à des motifs surabondants ; Et attendu…
- Cour de cassation, 27 février 2014, n° 12-24.873
attendu que le pouvoir, prévu à l'article 521 du code de procédure civile , d'aménager l'exécution provisoire étant laissé à la discrétion du premier président, le grief s'attaque à des motifs surabondants ; Et attendu…
- Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 11-25.349
521 et 524-2°, du code de procédure civile que le premier président a décidé d'aménager l'exécution provisoire ainsi qu'il l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS…
- Cour de cassation, 14 octobre 1999, n° 98-11.094
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 521 , alinéa 2, et 524, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque…
- Cour de cassation, 3 juin 1999, n° 97-17.703
521 du nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition prévue par l'article 524-2 que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que la cour d'appel…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.