Article 522 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III : Dispositions communes
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
Jurisprudence appliquant l'article 522 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 9 février 1994, n° 92-14.647
522 du nouveau Code de procédure civile , alors que, d'une part, ce texte conférant un pouvoir général au juge pour aménager les garanties imposées dans le cadre de l'exécution provisoire, en énonçant qu'il n'aurait pu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1994, 92-14.647, Inédit
522 du nouveau Code de procédure civile , alors que, d'une part, ce texte conférant un pouvoir général au juge pour aménager les garanties imposées dans le cadre de l'exécution provisoire, en énonçant qu'il n'aurait pu…
- Cour de cassation, 6 décembre 1994, n° 92-21.213
A... avait offert de céder ses parts aux nouveaux exploitants qui les avaient refusées, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de…
- Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2016, 15/01567
de procédure civile … épouse Z..., la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1990, 86-45.377, Publié au bulletin
522 du nouveau Code de procédure civile , a exactement décidé, l'indemnité de préavis présentant, comme le salaire, un caractère alimentaire, que la suspension de l'exécution provisoire comme la consignation excédaient…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1984, 82-41.046, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES ET TUILES ; ATTENDU QUE LES HERITIERS DE M. … DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M.
- Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2016, n° 15/01567
de procédure civile … épouse Z..., la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 92-20.149, Publié au bulletin
522 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1992) a rejeté l'exception de nullité et déclaré nul le premier acte d'appel et irrecevable le second ; Sur le second moyen, qui est…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.