Aller au contenu
En vigueur

Article 522 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III : Dispositions communes

Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.

Jurisprudence appliquant l'article 522 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (648)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.