Article 523 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III : Dispositions communes
Les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4,517-2 ou 517-3, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.
Jurisprudence appliquant l'article 523 du Code de procédure civile
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juin 1962, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE A LA PROCEDURE D'APPEL, SERAIT ETRANGER A LA PROCEDURE DU POURVOI; ATTENDU QUE LADITE INSTITUTION DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE NI LE POURVOI NI LE LITIGE NE SERAIENT…
- Cour d'appel d'Amiens, 30 juin 2022, n° 21/01556
Par dernières conclusions remises le 26 janvier 2022, la société Oscorp, au visa des articles 523 et 524 du code de procédure civile , elle demande au conseiller de la mise en état de : - prononcer la radiation du rôle…
- Cour de cassation, 5 octobre 2004, n° 02-41.780
à "l'allocation spéciale de départ à 50 ans" ; que si cette dernière est versée, sous certaines conditions, aux agents tombant comme Mme X... sous le coup de l'article 523 de la RPNC, c'est uniquement en vertu des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1991, 89-18.925, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 521 et 524.2° du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 523…
- Cour de cassation, 21 mars 2013, n° 11-28.970
en vertu de l'article 523 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, statue en référé sur la demande de consignation formulée par la partie condamnée au paiement d'une somme par une décision de première…
- Cour de cassation, 23 janvier 1991, n° 89-18.925
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 521 et 524.2° du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 523…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1981, 79-15.240, Publié au bulletin
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'AUCH, DES SOMMES QU'ELLE LEUR AVAIT VERSEES EN EXECUTION DE L'ARRET ANNULE, AUX MOTIFS QUE, PAR ARRET DU 17 AVRIL 1978, ELLE AVAIT PRESCRIT QUE LA LIQUIDATION DES DOMMAGES-INTERETS SERAIT…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 27 décembre 2023, n° 21/00019
de procédure civile . … de procédure civile .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 3
- Cite Code de procédure civile art. 517
- Cite Code de procédure civile art. 518
- Cite Code de procédure civile art. 517
- Cite Code de procédure civile art. 518
- Cite Code de procédure civile art. 517
- Cite Code de procédure civile art. 518
- Cite Code de procédure civile art. 514-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.