Article 524 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III : Dispositions communes
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Jurisprudence appliquant l'article 524 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 novembre 1990, 90-12.698, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que lui confèrent les articles 524 à 526 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-20.199, Publié au bulletin
524 du code de procédure civile et R. 202-5 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile s'appliquent tant que la cour d'appel n'a pas déclaré…
- Cour de cassation, 18 février 2016, n° 14-20.199
524 du code de procédure civile et R. 202-5 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile s'appliquent tant que la cour d'appel n'a pas déclaré…
- Cour de cassation, 2 novembre 1990, n° 90-12.698
Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que lui confèrent les articles 524 à 526 du…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 avril 1988, 85-10.262 85-11.198, Publié au bulletin
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 85-10.262 et n° 85-11.198 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.262, pris en sa première branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° 85-11.198, pris en sa…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1984, 82-14.037, Publié au bulletin
524 ET 525 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, M. … DE PROCEDURE CIVILE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE MME X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-14.424, Publié au bulletin
de procédure civile , de sorte que l'exécution provisoire devait être arrêtée sur le fondement de l'article 524 du même Code ; qu'en ne se prononçant pas sur ce point, le premier président ne justifie pas légalement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-19.743, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 241-9 (VD) art. 241-9
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 92 (Ab) art. 92
- Cite Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 6 art. 6
- Modifie Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. R661-1 (VD) art. R661-1
- Cite Code de procédure civile - art. 525-2 (Ab) art. 525-2
- Cite Code de procédure civile - art. 905-2 art. 905-2
- Cite Code de procédure civile - art. 909 art. 909
- Cite Code de procédure civile - art. 910 art. 910
- Cite Code de procédure civile - art. 911 art. 911
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale art. 2
- Cite Code de procédure civile art. 909
- Cite Code de procédure civile art. 909
- Cite Code de procédure civile art. 910
- Cite Code de procédure civile art. 910
- Cite Code de procédure civile art. 910
- Cite Code de procédure civile art. 910
- Cite Code de procédure civile art. 911
- Cite Code de procédure civile art. 911
- Cite Code de procédure civile art. 909
- Cite Code de procédure civile art. 910
- Cite Code de procédure civile art. 911
- Cite Code de procédure civile art. 905-2
- Cite Code de procédure civile art. 909
- Cite Code de procédure civile art. 910
- Cite Code de procédure civile art. 911
- Cite Code de procédure civile art. 909
- Cite Code de procédure civile art. 911
- Cite Code de procédure civile art. 910
- Cite Code de procédure civile art. 909
- Cite Code de procédure civile art. 911
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.