Article L845-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
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Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif.
Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de prime d'activité par retenues sur les montants à échoir. A défaut, l'organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales et des prestations, autres que l'allocation de logement, mentionnées, respectivement, par l'article L. 511-1 et par les dispositions du titre II du livre VIII du présent code, au titre de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement régies par le livre VIII du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations, selon des modalités et des conditions précisées par décret.
Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du présent code.
Un décret détermine le montant au-dessous duquel la prime d'activité indûment versée ne donne pas lieu à répétition.
La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 13-2 (T) art. 13-2
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Modifié par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Ordonnance n°2019-765 du 24 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-45 (V) art. L262-45
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-2 (V) art. L114-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L511-1 (V) art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L553-1 (V) art. L553-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (V) art. L553-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1 (VD) art. L262-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.