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Version historique

Article L151-1 du Code de l'environnement

Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 mars 2026 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre V : Dispositions financières > Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.