Article L151-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre V : Dispositions financières > Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 266 sexies à 266 terdecies, 268 ter et 285 sexies du code des douanes.
Versions de l'article (18)
- Version du 31 mars 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 31 mars 2026
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2012 au 1er novembre 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 30 avril 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 30 avril 2010
- Version du 1er juillet 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2008
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2008
- Version du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005
- Version du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2001
Textes liés
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 23 art. 23
- Cite Code des douanes - art. 266 sexies (V) art. 266 sexies
- Cite Code des douanes - art. 268 ter (V) art. 268 ter
- Cite Code des douanes - art. 285 sexies (V) art. 285 sexies
- Cite Code de l'environnement - art. L151-2 (Ab) art. L151-2
- Cite Code de l'environnement - art. L651-4 (V) art. L651-4
- Cite Code de l'environnement - art. R151-1 (V) art. R151-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.