Aller au contenu
Version historique

Article R151-1 du Code de l'environnement

Version en vigueur du 5 août 2005 au 31 mars 2026 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre V : Dispositions financières > Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions d'application des articles L. 151-1 et L. 151-2 sont énoncées au décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.