Article L895-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er juin 2019 au 31 juillet 2021 · Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
1° Les titres Ier à VI ;
2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4, L. 871-6 et L. 871-7 ;
3° Le titre VIII.
Versions de l'article (13)
- Version du 31 décembre 2028 au 19 août 2026
- Version du 19 août 2026 (en vigueur)
- Version du 15 juin 2025 au 19 août 2026
- Version du 27 juillet 2024 au 15 juin 2025
- Version du 31 juillet 2021 au 27 juillet 2024
- Version du 1er juin 2019 au 31 juillet 2021
- Version du 25 mars 2019 au 1er juin 2019
- Version du 15 juillet 2018 au 25 mars 2019
- Version du 31 octobre 2017 au 15 juillet 2018
- Version du 2 mars 2017 au 31 octobre 2017
- Version du 22 juillet 2016 au 2 mars 2017
- Version du 5 juin 2016 au 22 juillet 2016
- Version du 3 octobre 2015 au 5 juin 2016
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 - art. 32 art. 32
- Cite Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
- Modifie Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 22 art. 22
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L895-1 (V) art. L895-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L896-1 (VT) art. L896-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L897-1 (M) art. L897-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.