Article L895-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 2 mars 2017 au 31 octobre 2017 · Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
1° Les titres Ier à VI ;
2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4, L. 871-6 et L. 871-7 ;
3° Le titre VIII.
Versions de l'article (13)
- Version du 31 décembre 2028 au 19 août 2026
- Version du 19 août 2026 (en vigueur)
- Version du 15 juin 2025 au 19 août 2026
- Version du 27 juillet 2024 au 15 juin 2025
- Version du 31 juillet 2021 au 27 juillet 2024
- Version du 1er juin 2019 au 31 juillet 2021
- Version du 25 mars 2019 au 1er juin 2019
- Version du 15 juillet 2018 au 25 mars 2019
- Version du 31 octobre 2017 au 15 juillet 2018
- Version du 2 mars 2017 au 31 octobre 2017
- Version du 22 juillet 2016 au 2 mars 2017
- Version du 5 juin 2016 au 22 juillet 2016
- Version du 3 octobre 2015 au 5 juin 2016
Textes liés
- Cite Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
- Cite Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016
- Modifie Loi n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 40 art. 40
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L895-1 (V) art. L895-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L896-1 (VT) art. L896-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L897-1 (M) art. L897-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.