Article L895-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 5 juin 2016 au 22 juillet 2016 · Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
1° Les titres Ier à VI ;
2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4,
L. 871-6 et L. 871-7 ;
3° Le titre VIII.
Versions de l'article (13)
- Version du 31 décembre 2028 au 19 août 2026
- Version du 19 août 2026 (en vigueur)
- Version du 15 juin 2025 au 19 août 2026
- Version du 27 juillet 2024 au 15 juin 2025
- Version du 31 juillet 2021 au 27 juillet 2024
- Version du 1er juin 2019 au 31 juillet 2021
- Version du 25 mars 2019 au 1er juin 2019
- Version du 15 juillet 2018 au 25 mars 2019
- Version du 31 octobre 2017 au 15 juillet 2018
- Version du 2 mars 2017 au 31 octobre 2017
- Version du 22 juillet 2016 au 2 mars 2017
- Version du 5 juin 2016 au 22 juillet 2016
- Version du 3 octobre 2015 au 5 juin 2016
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 119 art. 119
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L871-1 art. L871-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L871-4 art. L871-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L871-6 art. L871-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L895-1 (V) art. L895-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L896-1 (VT) art. L896-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L897-1 (M) art. L897-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.