Article L2144-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Chapitre IV : Dispositions…
Les fonds publics versés pour des activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public de transport ferroviaire de voyageurs ne peuvent être affectés à d'autres activités et doivent figurer dans les comptes correspondants. Les comptes sont établis de manière séparée pour chaque contrat de service public donnant lieu à des fonds publics pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'une activité à une autre.
Jurisprudence appliquant l'article L2144-2 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-02 relatif à un projet de règles de séparation comptable de l’EPIC SNCF Mobilités
Pour justifier son choix en faveur de l'exception retenue en l'espèce, SNCF Mobilités fait valoir qu'il lui permet de respecter l'interdiction posée par l'article L . 2144 - 2 du code des transports , selon lequel les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-A-07 relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs et de la SAS…
SNCF Voyageurs est en outre soumise à des obligations de séparation comptable spécifiques au titre de ses activités conventionnées de transport ferroviaire de voyageurs prévues à l'article L . 2144 - 2 du code des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-A-04 relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs
L'article L . 2144 - 2 du même code dispose que « les fonds publics versés pour des activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public de transport ferroviaire de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17-1 (Ab), alinéa 6, paragraphe III art. 17-1
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code des transports - art. L1264-2 (V) art. L1264-2
- Cite Code des transports - art. L2132-5 (V) art. L2132-5
- Cite Code des transports - art. L2133-4 (V) art. L2133-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.