Article L2144-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Chapitre IV : Dispositions…
Des comptes de profits et pertes et, soit des bilans, soit des bilans financiers annuels décrivant l'actif et le passif, sont tenus et publiés, d'une part, pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret et, d'autre part, pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de personnes.
Lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la gestion de ces services fait l'objet d'une comptabilité séparée, le cas échéant consolidée au niveau du groupe.
Jurisprudence appliquant l'article L2144-1 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-02 relatif à un projet de règles de séparation comptable de l’EPIC SNCF Mobilités
L'article L . 2144 - 1 du code des transports prévoit que SNCF Mobilités établit des comptes de résultat et des bilans financiers annuels séparés pour les activités relatives à la fourniture des services de transport…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-A-07 relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs et de la SAS…
SNCF Voyageurs est soumise aux obligations de séparation comptable prévues au paragraphe 1 de l'article L. 2123-1 (exploitation d'installations de services) et aux articles L . 2144 - 1 (transport ferroviaire de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-A-04 relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs
En effet, l'article L . 2144 - 1 du code des transports prévoit que « des comptes de profits et pertes et, soit des bilans, soit des bilans financiers annuels décrivant l'actif et le passif, sont tenus et publiés…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17-1 (Ab), alinéa 5, paragraphe III art. 17-1
- Cite Décret n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 37 (Ab) art. 37
- Modifie Ordonnance n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code des transports - art. L1264-2 (V) art. L1264-2
- Cite Code des transports - art. L2131-7 (T) art. L2131-7
- Cite Code des transports - art. L2132-5 (V) art. L2132-5
- Cite Code des transports - art. L2133-4 (VD) art. L2133-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.