Article 37 du Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités
Version en vigueur du 2 novembre 2016 au 1er janvier 2020 · Titre III : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
En application des articles L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2 du code des transports, SNCF Mobilités établit des comptes séparés de profits et de pertes et des bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, en distinguant :
1° Les activités de transport ferroviaire de voyageurs et, en leur sein, chaque activité faisant l'objet d'un contrat de service public ;
2° Les activités de transport ferroviaire de marchandises ;
3° Les activités de gestion des gares de voyageurs, ainsi que les activités d'exploitation des autres installations de service.
En outre, conformément à l'article L. 2144-1 du code des transports, SNCF Mobilités établit de manière consolidée des comptes de profits et de pertes et des bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif pour les activités de transport ferroviaire de marchandises exercées par SNCF Mobilités ou par ses filiales.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs art. 5
- Modifie Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire art. 3
- Cite Code des transports art. L2144-1
- Cite Code des transports art. L2144-2
- Cite Code des transports art. L2144-2
- Cite Code des transports art. L2144-2
- Cite Code des transports art. L2144-1
- Cite Code des transports art. L2144-2
- Cite Code des transports art. L2123-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.