Article R512-11 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Le procès-verbal mentionné à l'article R. 512-10 comporte, outre un exposé succinct des modalités de prélèvement, une description des marques et étiquettes apposées sur les enveloppes ou récipients. Il indique également l'importance du lot de marchandises échantillonnées, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés, l'identité de la marchandise et la dénomination exacte sous laquelle cette dernière était détenue ou mise en vente.
Le propriétaire ou le détenteur de la marchandise ou, le cas échéant, le représentant de l'entreprise de transport peut en outre faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité.
Si le propriétaire déclare renoncer au remboursement prévu à l'article L. 512-24, il en est fait mention dans le procès-verbal de prélèvement.
Ce procès-verbal mentionne également l'identifiant attribué par le service administratif qui enregistre le prélèvement.
Jurisprudence appliquant l'article R512-11 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Dijon, 21 mars 2024, n° 2201150
de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 512 - 11 du même code : « Le procès-verbal mentionné à l’article R. 512-10 comporte, outre un…
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 décembre 2025, n° 2303809
de l’article L. 531-6 du code de la consommation . … Aux temes de l’article R . 512 - 11 : « Le procès-verbal mentionné à l’article R. 512-10 comporte, outre un exposé succinct des modalités de prélèvement, une…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Deplace Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la consommation - art. L512-24 art. L512-24
- Concordance Code de la consommation - art. R215-6 (Ab) art. R215-6
- Concordance Code de la consommation - art. R215-9, dernière phrase (Ab) art. R215-9
- Cite Code de la consommation - art. R512-10 (V) art. R512-10
- Cite Code de la consommation - art. R512-28 (V) art. R512-28
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-20 (M) art. R20-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.