Article R512-12 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Les prélèvements sont effectués de telle sorte que les échantillons soient, autant que possible, identiques.
A cet effet, un arrêté du ministre chargé de l'économie peut déterminer, pour chaque marchandise, la quantité à prélever, les procédés à employer pour obtenir des échantillons homogènes, ainsi que les précautions à prendre pour le transport et la conservation des échantillons.
Le détenteur du produit communique à l'agent habilité toute information sur les risques éventuels liés aux prélèvements et les mesures qu'il convient de mettre en œuvre pour les réaliser en toute sécurité.
Le détenteur met à disposition de l'agent le matériel nécessaire et les équipements de protection individuelle adéquats.
Lorsque la nature de la marchandise le justifie, l'échantillonnage peut être réalisé, à la demande de l'agent habilité, par le détenteur du produit.
Jurisprudence appliquant l'article R512-12 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Dijon, 21 mars 2024, n° 2201150
R . 512 - 12 et suivants du code de la consommation et, notamment, le placement sous scellés des prélèvements comportant une étiquette d’identification, la remise à la requérante d’un échantillon et la remise d’un…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Deplace Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. R215-7 (Ab) art. R215-7
- Cite Code de la consommation - art. R512-15 (V) art. R512-15
- Cite Code de la consommation - art. R512-16 (V) art. R512-16
- Cite Code de la consommation - art. R512-16-1 (V) art. R512-16-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.