Article R512-13 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés.
Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes :
1° La dénomination sous laquelle la marchandise est détenue en vue de la vente, mis en vente ou vendu ;
2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;
3° Les nom, prénoms, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement est effectué en cours de route, les noms et adresses des expéditeurs et destinataires ;
4° Le numéro d'ordre du prélèvement ;
5° La signature de l'agent habilité.
Jurisprudence appliquant l'article R512-13 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Dijon, 21 mars 2024, n° 2201150
En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des mentions figurant sur le procès-verbal du 8 septembre 2021, qui ne sont pas sérieusement contestées, que, conformément à l’article R . 512 - 13…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. R215-8 (Ab) art. R215-8
- Cite Code de la consommation - art. R512-24 (V) art. R512-24
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-20 (M) art. R20-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.