Article R512-14 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise.
Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.
En cas de prélèvement en cours de transport, le récépissé est remis au représentant de l'entreprise de transport.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Deplace Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. R215-9 sauf dernier alinéa (Ab) art. R215-9
- Cite Code de la consommation - art. R512-19 (V) art. R512-19
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-20 (M) art. R20-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.