Article R512-15 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
L'un au moins des échantillons est laissé au propriétaire ou au détenteur du produit, lequel ne doit en aucun cas modifier l'état des échantillons qui lui sont confiés. Les mesures de garantie qui peuvent être imposées sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 512-12.
Toutefois, si le propriétaire ou le détenteur ne dispose pas des moyens de conserver le ou les échantillons dans des conditions de nature à permettre l'expertise, ces échantillons sont conservés dans un endroit désigné par l'agent habilité. Mention en est faite au procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article R512-15 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Dijon, 21 mars 2024, n° 2201150
de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. … C... et qu’un échantillon a été laissé à cette dernière comme le prévoit l’article R . 512 - 15 .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.