Article R512-16 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Le procès-verbal et, le cas échéant, les échantillons sont déposés par l'agent habilité au service administratif qui enregistre le prélèvement.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut autoriser l'envoi des échantillons à tout autre service administratif.
Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit l'identifiant sur le procès-verbal et l'étiquette que porte chaque échantillon joint à ce procès-verbal.
Les échantillons nécessaires aux essais ou aux analyses sont adressés au laboratoire d'Etat compétent.
Les autres échantillons sont conservés, le cas échéant, par le service administratif.
Toutefois, si la nature des marchandises exige des mesures spéciales de conservation, les échantillons peuvent être envoyés au laboratoire d'Etat, lequel peut prendre des mesures de précaution en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 512-12 .
Jurisprudence appliquant l'article R512-16 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 octobre 2024, n° 2215957
à l'article R . 512 - 16 -4. ". … de la consommation .
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Deplace Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la consommation - art. L512-16 art. L512-16
- Concordance Code de la consommation - art. R215-11 (Ab) art. R215-11
- Cite Code de la consommation - art. R512-12 (V) art. R512-12
- Cite Code de la consommation - art. R512-16-5 (V) art. R512-16-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.