Article R512-10 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction d'un procès-verbal comportant les mentions suivantes :
1° Les nom, prénoms, qualité et résidence de l'agent habilité ;
2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;
3° Les nom, prénoms et profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a lieu au cours d'un transport, les nom et domicile des personnes figurant sur les lettres de voiture ou connaissements comme expéditeurs et destinataires ;
4° Le numéro d'ordre du prélèvement ;
5° La signature de l'agent habilité.
Jurisprudence appliquant l'article R512-10 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Dijon, 21 mars 2024, n° 2201150
de la possibilité de solliciter la mise en œuvre d’une expertise dans un délai de trois jours ; - en adoptant un arrêté au vu d’un procès-verbal qui, en méconnaissance des dispositions des articles R . 512 - 10 et R…
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 décembre 2025, n° 2303809
de l’article L. 531-6 du code de la consommation . … Il résulte de l’instruction qu’un procès-verbal, conforme en tout point aux articles R . 512 - 10 et R. 512-11 du code de la consommation , a été dressé le 7 avril…
- Tribunal administratif de Melun, 8 octobre 2026, n° 2407426
de la consommation . … ou des essais. / Ils donnent lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R . 512 - 10 et R. 512-11. / (…) / Les échantillons prélevés ne donnent lieu à aucun…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Deplace Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-588 du 11 juillet 2023 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de la consommation - art. R215-5 (Ab) art. R215-5
- Cite Code de la consommation - art. R512-11 (V) art. R512-11
- Cite Code de la consommation - art. R512-24 (V) art. R512-24
- Cite Code de la consommation - art. R512-25 (V) art. R512-25
- Cite Code de la consommation - art. R512-28 (V) art. R512-28
- Cite Code de la consommation - art. R512-29 (V) art. R512-29
- Cite Code de la consommation - art. R512-9 (V) art. R512-9
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-20 (M) art. R20-20
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-10-7 (VD) art. R20-29-10-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.