Article R4123-46 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 4 : Sécurité des…
Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 4123-9-1, le responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. Il lui précise les principales caractéristiques du traitement, en particulier ses finalités, les catégories de données collectées, les éventuels destinataires de ces données, les mesures techniques et organisationnelles ainsi que le nombre de personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires.
Jurisprudence appliquant l'article R4123-46 du Code de la défense
- Délibération n° 2018-325 du 11 octobre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la défense…
Sur la modification des articles R . 4123 - 46 à R. 4123-51 du code de la défense : L'article 1er du projet de décret vise également à modifier les dispositions des articles R . 4123 - 46 à R. 4123-51 du code de la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire art. 1
- Cite Code de la défense art. L4123-9-1
- Cite Code de la défense art. L4123-9-1
- Cite Code de la défense art. L4123-9-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.