Article R4123-45 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 4 : Sécurité des…
Sont soumis aux dispositions de la présente section les traitements dont la finalité nécessite, outre les données personnelles d'identification, la collecte d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de militaire.
Jurisprudence appliquant l'article R4123-45 du Code de la défense
- Délibération n° 2018-325 du 11 octobre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la défense…
Sur le périmètre des traitements concernés : L'article 1er du projet de décret vise à modifier l' article R . 4123 - 45 du code de la défense en supprimant du périmètre du dispositif concerné, les traitements qui…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.