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En vigueur

Article R4123-45 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 4 : Sécurité des…

Sont soumis aux dispositions de la présente section les traitements dont la finalité nécessite, outre les données personnelles d'identification, la collecte d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de militaire.

Jurisprudence appliquant l'article R4123-45 du Code de la défense

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.