Article 1795 du Code général des impôts
Version en vigueur du 25 octobre 2018 au 1er juillet 2025 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > C : Contributions douanières > 1 : Sanctions fiscales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article L. 96 J sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent code, à l'article 1791 ter, aux 3° et 5° de l'article 1794, à l'article 1797 et aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.
L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même premier alinéa.
Cette amende est de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées, correspondant à l'année au cours de laquelle l'amende est appliquée et aux cinq années précédentes.
L'application de l'amende prévue au présent I exclut celles prévues à l'article 1770 undecies du présent code et à l'article 416 bis A du code des douanes à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.
II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés correspondant à l'utilisation de ces logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises qui ont commis les faits mentionnés au même I qui se servent de ces produits dans le cadre de leur exploitation.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°87-940 du 23 novembre 1987
- Codifié par Décret n°99-382 du 18 mai 1999
- Modifie Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1743 art. 1743
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1770 undecies art. 1770 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1791 ter (M) art. 1791 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1794 art. 1794
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1797 art. 1797
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1810 art. 1810
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L96 J art. L96 J
- Cite Code des douanes - art. 416 bis A art. 416 bis A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1) art. 3
- Cite Code général des impôts art. 1797
- Cite Code général des impôts art. 1797
- Cite Code général des impôts art. 1794
- Cite Code général des impôts art. 1794
- Cite Code général des impôts art. 1794
- Cite Code général des impôts art. 1794
- Cite Code général des impôts art. 1794
- Cite Code général des impôts art. 1794
- Cite Code général des impôts art. 1810
- Cite Code général des impôts art. 1810
- Cite Code général des impôts art. 1810
- Cite Code général des impôts art. 1810
- Cite Code général des impôts art. 1810
- Cite Code général des impôts art. 1810
- Cite Code général des impôts art. 1810
- Cite Code général des impôts art. 1810
- Cite Code général des impôts art. 1810
- Cite Code général des impôts art. 1810
- Cite Code général des impôts art. 1810
- Cite Code général des impôts art. 1810
- Cite Code général des impôts art. 1810
- Cite Code général des impôts art. 1797
- Cite Code général des impôts art. 1791 ter
- Cite Code général des impôts art. 1810
- Cite Code général des impôts art. 1794
- Cite Code général des impôts art. 1794
- Cite Code général des impôts art. 1797
- Cite Code général des impôts art. 1810
- Cite Code général des impôts art. 1794
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.